ART. PREMIER	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°984
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 258par les deux phrases suivantes :
« En conséquence, lapréparation à l’examen technique de police judiciaire serarenforcée tant pour les élèves gendarmes que les élèves policiers.Afin d’homogénéiser les conditions de sélection et d’élever lesniveaux de recrutement et d’employabilité des OPJ dans lagendarmerie nationale et dans la police nationale, les jurysd’examen technique qui sont actuellement distincts serontunifiés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation des officiers depolice judiciaire est au cœur des orientations qui seront inscritesdans la loi. Le paragraphe 3.1.1 (« Former plus d’officiers depolice judiciaire ») prévoit que les nouveaux policiers etgendarmes seront formés aux fonctions d’OPJ dès la formationinitiale afin de passer l’examen à l’issue de la scolarité. Cetteformation doit élever le niveau juridique et valoriser lesfonctions d’OPJ.
Cet amendement propose que la mise en place d’un jury commun àla police et à la gendarmerie contribue à homogénéiser et à éleverle niveau de recrutement. Cet amendement est proposé parTransparency International France.