ART. PREMIER	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°985
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 277, insérerles deux alinéas suivants :
« 3.2.3. Rétablir unObservatoire de la délinquance et des réponses pénales 
« L’Observatoire national dela délinquance et des réponses pénales sera rétabli et exerceral’entièreté des missions qui lui ont été confiées avant sadissolution en 2020. Son indépendance et son analyse à caractèremulti-sources seront préservées, pour intégrer à la fois desdonnées sur les crimes et délits de la police, mais aussi cellessur les réponses pénales produites par le ministère de laJustice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fondé en 2004, l’Observatoirenational de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) avaitpour missions la production et la diffusion de statistiques sur ladélinquance, les réponses pénales, ainsi que toute autre questionliée à la sécurité.
Sa suppression en 2020 répond à une logique purement comptable,car personne ne contestait l’utilité des travaux menés.L’indépendance de son conseil d’orientation vis-à-vis du ministèrede l’Intérieur permettait de fournir des statistiques neutres etfiables, sortant des polémiques sur les chiffres de ladélinquance.
Si une partie de ses missions a été reprise par le Servicestatistique ministériel de la sécurité intérieure, celui-ci negarantit pas la même indépendance dans sa production de données etil n’aborde pas la même approche multi-sources. La force del’Observatoire était en effet de s’intéresser à la fois aux crimeset délits commis, mais aussi à la réponse pénale produite par leministère de la Justice.
C’est pourquoi les porteurs de cet amendement souhaitent rétablirl’Observatoire national de la délinquance et des réponsespénales.