ART. PREMIER	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°987
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
 
Compléter l’alinéa 285 par laphrase suivante :
« Pour mieux lutter contre lesinfractions environnementales, les policiers municipaux pourrontsanctionner les atteintes faites aux écosystèmes et à la diversitébiologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laréponse pénale des infractions environnementales en augmentant lesprérogatives de la police municipale afin de lui permettre desanctionner les atteintes aux écosystèmes et à labiodiversité.