ART. PREMIER	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 285, insérerl’alinéa suivant : 
« Afin de mieux lutter contreles infractions environnementales, les gardes champêtresdeviendront des gardes environnementaux. Ils auront dorénavant laqualité d’officier de police judiciaire afin de leur permettre dedisposer de moyens équivalents dans la préservation et lacondamnation des atteintes à l’environnement et à labiodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformerles gardes champêtres en garde environnementaux et leur donner laqualité d’officier de police judiciaire, afin de leur permettre dedisposer de moyens équivalents dans la préservation et lacondamnation des atteintes à l’environnement et à labiodiversité.