ART. 14	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I ter. – L’articleL. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu aupremier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins,y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteintepar le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classeprévue au 4° de l’article 131‑13 du codepénal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, proposed’instaurer une amende forfaitaire pourla consommation de stupéfiants aux mineursagés de 16 à 18 ans. 
 
En 2019, ce sont près de 100 tonnes de cannabis et15 tonnes de cocaïne qui ont été saisies sur notre territoirenational. Si ces quantités record saisies, témoignent de la luttesans relâche des forces de l’ordre contre le trafic de stupéfiants,elles démontrent également une large diffusion des drogues dans lasociété française.
Avec plus de la moitié des adultes français qui déclarent avoirexpérimenté au moins une fois le cannabis, et plus de900 000 usagers quotidiens âgés de 11 à 75 ans, laFrance se classe en tête du classement européen des consommateursde cannabis et pointe désormais au troisième rang pour lacocaïne.
Les statistiques du ministère de l’intérieur recueillis parl’Observatoire français des drogues et toxicomanies, confirmentd’ailleurs cet accroissement des drogues en France avec un nombred’interpellations pour infraction à la législation sur lesstupéfiants qui est passé de 81 000 en 1995 à 198 000 en2018.
Alors que notre pays conduit l’une des politiques les plusrépressives d’Europe en matière de lutte contre les stupéfiants,l’explosion de ces chiffres traduit finalement les dérives d’uneréalité alarmante qui pousse les pouvoirs publics à s’adapter pourlutter efficacement contre cette consommation croissante destupéfiants.
En ce sens, l’État vient d’instaurer une nouvelle procédured’extinction alternative des poursuites pénales aux infractions surla législation de la consommation de produits stupéfiants, quipermet à la fois d’apporter une réponse pénale immédiate à laconsommation de toutes les drogues, mais qui évite égalementl’accumulation de procédures longues et couteuses dont l’affluxmassif paralyse les juridictions pénales de notre pays ou l’absencede poursuites.
Depuis le 1er septembre 2020, les forces de l’ordre peuventdésormais dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) de200 euros pour usage de stupéfiants. En effet, cette mesurenée de l’expérimentation testée depuis juin 2020 dans plusieursvilles françaises dont Reims, Créteil ou encore Rennes s’estmaintenant généralisée à l’ensemble du territoire national.
Si un total de 9 532 amendes forfaitaires de200 euros ont déjà été dressées contre les consommateurs destupéfiants par les forces de l’ordre entre le 1er septembreet le 8 octobre 2020 d’après le ministre de l’intérieur, ilsemblerait néanmoins que cette mesure soit confrontée à denouvelles limites opérationnelles qui l’empêche d’apporter uneréponse systématique aux infractions sur la consommation desstupéfiants.
En effet, la législation encadrant cette amende de200 euros, ramenée à 150 euros si elle est payée dans lesquinze jours et majorée à 450 euros au‑delà de 45 jours,n’est pas applicable aux mineurs, alors que l’âge moyen del’expérimentation du cannabis est de 15,3 ans.
Nombreux sont les agents de police ou de gendarmerie quipointent cette incompréhension dans l’exercice de leurs fonctionssur le terrain, quand près de 40 % des adolescents de17 ans déclarent avoir déjà fumé au moins une fois du cannabiset que leurs expérimentations portant sur la cocaïne ont tripléentre 2000 et 2017 d’après Escapad 2017.
Cette impossibilité de dresser une amende de 200 eurosenvers les adolescents pour consommation de stupéfiant des mineurs,alimente une multiplication des poursuites judiciaires longues etcomplexes. Par ailleurs, l’absence de réponse immédiate etparticulièrement dissuasive renforce le sentiment d’impunité denotre jeunesse, et amplifie finalement la menace qui plane sur leursanté, tant le cerveau des adolescents est dans une phasede remodelage cérébral qui les rend plus vulnérables aux effets dessubstances psychoactives.
Nombreuses sont les études démontrant que la consommation decannabis pendant cette période, entraîne des perturbationscognitives, physiologiques et comportementales profondes quipeuvent persister à l’âge adulte et catalyser un risque élevéd’usage problématique ou de dépendance à ces drogues.
Au regard de la banalisation du cannabis, mais également de laméconnaissance des risques liés à sa consommation, et alors que lelégislateur s’est toujours attaché à protéger les mineurs enédictant des règles spécifiques pour la protection de ces personnesvulnérables et influençables, il convient désormais d’apporter uneréponse directe et systématique aux adolescents qui peuvent encorese prévaloir d’une relative impunité.
En ce sens, l’article 1er propose de modifier lecode de la santé publique afin de pouvoir éteindre l’actionpublique pour consommation de stupéfiants aux mineurs par leversement d’une amende forfaitaire de quatrième classe.