ART. PREMIER	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°991
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 306, insérerl’alinéa suivant :
« Le préfet veillera à ce queles officiers de police judiciaire ne soient pas réquisitionnéspour les besoins de la gestion de crise, sauf avec l’accord exprèsdu procureur de la République compétent conformément aux articles12 et 13 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’orientation prévoit lerenforcement du rôle des préfets dans la gestion de crise. Laréforme en cours de la police nationale vise à renforcerl’intégration de l’ensemble des services de police sous l’autoritéd’un directeur départemental de la police nationale et du préfet.Cette réforme fait peser un risque de dilution des moyens de lapolice judiciaire.
Dans le cas de la gestion de crise, il convient de prévoir quela réquisition ne puisse se faire qu’avec l’accord exprès duprocureur de la République. Les impératifs de la gestion de crise –des crises de plus en plus fréquentes – doivent intégrer lesnécessités des enquêtes assurées par les officiers de policejudiciaire sous la direction des magistrats du parquet et des jugesd’instruction. Cet amendement est proposé par TransparencyInternational France.