ART. PREMIER	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 344, après lemot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec lescollectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la formulation dela loi Matras, il convient de préciser que les collectivitésterritoriales sont parties prenantes dans les pactescapacitaires.
La formulation ainsi retenue serait concordante avec lesannonces du Président de la République lors de la réception acteursmobilisés cet été contre les feux de forêts. Cet amendement estproposé par Départements de France.