APRÈS ART. 11 OCTIES C	N°CD1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1003
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES C, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– La première phrase estcomplétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de lacomposante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relative aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées à compter du 1erjanvier 2023, prévue à l’article 1519 F » ;
– À la seconde phrase, lesmots : « ces dernières » sont remplacés par lesmots : « les installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dansles eaux intérieures ou dans la mer territoriale » ;
b) À la première phrasedu second alinéa, après le mot : « vent, », sontinsérés les mots : « et pour celle relative aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïqueinstallées à compter du 1er janvier2023, » ;
2° L’article 1379‑0 bis est ainsimodifié :
a) Au deuxième alinéadu V, la référence : « 1519 F, » estsupprimée ;
b)Le 1° du V bis est complété par lesmots : « et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque » ;
3° Le I del’article 1586 est ainsi modifié :
a) Au 3° ,les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacéspar les mots : « et la part de la composante del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue àl’article 1519 F qui ne sont pasaffectées » ;
b) Au 4° ,les mots : « ou hydraulique » sontsupprimés ;
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété parun c ainsi rédigé :
« c) Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, d’une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées à compter du 1erjanvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ;
5° Le I bisde l’article 1609 nonies C est ainsimodifié :
a) Le cdu 1 est ainsi rédigé :
« c) Aux centralesde production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue àl’article 1519 F, et aux centrales, installées avant le1er janvier2023, de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, prévue au même article 1519F. » ;
b) Est ajouté un1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, d’une fraction duproduit perçu par la commune des composantes de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque,installées à compter du 1er janvier 2023, prévue àl’article 1519 F. »
II – Les dispositionsprévues au I du présent article s’appliquent aux centrales deproduction d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installéesà compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affecterune fraction de 20 % du produit de l’IFER photovoltaïque auxcommunes d’implantation, sur le modèle de ce qu’a prévu la loi definances pour 2019 en matière d’IFER éolien. Il s’agit d’encouragerles communes à accueillir ces installations. La fraction estprélevée sur celle des départements, dans la mesure où ils nedisposent pas de compétences économiques, contrairement auxcollectivités du bloc communal.
Cet amendement s’applique auxcentrales installées à compter du 1er janvier 2023, etne joue donc que sur le « flux » sans remettre en causela répartition de la fiscalité sur le « stock » decentrales photovoltaïques installées. La répartition de cettecomposante de l’IFER pour les centrales à venir sera ainsi lasuivante : 20 % pour les communes d’implantation,50 % pour les EPCI et 30 % pour les départements.