APRÈS ART. 11 DECIES C	N°CD1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1005
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES C, insérer l’article suivant:
Les services chargés del’instruction des autorisations pour les projets d’installations deproduction d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleildisposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demanded’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité,au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée,et rendent leurs décisions dans un délai de douze mois à compter dela réception de la demande complète la plus tardive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de nombreuxprojets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieursprocédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations(urbanisme, défrichement, loi sur l’eau, dérogation espèceprotégée, le cas échéant ICPE...), ce qui complexifie la procédure,allonge les délais d’instruction et accroit le risque contentieux.Les porteurs de projets sont confrontés à des interlocuteursvariés, des délais d’instruction variables, et une absence decoordination lors des différentes phases de l’instruction de leurprojet.
 
L’article 1er bis du projet de loi met en place un système de”guichet unique” pour l’instruction de l’ensemble des projetsd’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires àla transition énergétique, par la désignation d’un référent del’État dédié, au sein de chaque préfecture de département.
 
Dans sa proposition de révision dela directive RED II publiée le 18 mai 2022, la CommissionEuropéenne propose en effet d’encadrer la phase de complétude dansun délai de 14 jours à compter de la réception de la demanded’autorisation pour les installations dans les « zones deprédilection », et dans un délai d’un mois pour les installations àl’extérieur de ces zones. Dans ce délai, l’autorité compétente doitsoit valider la complétude du dossier, soit demander descompléments au demandeur.
 
Le présent amendement a pour objet de renforcer cette mesure enfixant un délai maximal de 12 mois pour l’instruction de l’ensembledes autorisations nécessaires pour les projets dits “ de productiond’énergies solaires” et d’en encadrer la phase de complétude dansun délai d’un mois.