ART. 16 QUATERDECIES	N°CD1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1006
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 16 QUATERDECIES
I. – Après lesmots :
« du code del’énergie »,
supprimer les mots :
« de gaz bas-carbone, au sensde l’article L. 447‑1 du même code ».
II. – À la fin del’article, supprimer les mots : « oubas-carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise àl’accélération de la production d’énergies renouvelables. Parailleurs, intégrer l’hydrogène dit « bas carbone »ouvrirait de facto la porte à un soutien public aux technologies decapture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu duvaporeformage de gaz naturel alors que la fiabilité à long terme deces technologies au regard des enjeux de réduction effective desémissions de gaz à effet de serre n’est pas établie.
Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque de favoriser despratiques et des technologies qui pourraient s’avérer gravementcontre-productives, il est proposé de limiter le bénéfice desmesures de la loi d’accélération aux énergies renouvelables tellesque définies par l’article L211-2 du code de l’énergie et àl’hydrogène renouvelable tel que défini par l’article L811-1 ducode de l’énergie.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Hespul.