ART. 1ER CB	N°CD1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1008
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 1ER CB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er CBsubordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonoresau regard des objectifs du code de la santé publique.
Le bruit des éoliennes est déjàréglementé par la réglementation ICPE. L’arrêté du 26 août 2011détermine en effet déjà les valeurs maximales du supplément debruit que les éoliennes peuvent émettre en plus du bruit ambiant.Un bridage peut être prévu si nécessaire.
Afin d’assurer le respect de cesnormes, l’arrêté a été modifié en décembre 2021, imposant descontrôles systématiques dès 2022.
La réglementation en vigueursatisfait donc déjà l’objectif de contrôler le bruit deséoliennes.
En outre, cette dispositionintroduit un flou juridique par une superposition de laréglementation ICPE spécifique aux parcs éoliens et de laréglementation du code de la santé publique.