ART. 1ER TER	N°CD1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1009
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ter fragilisel’instruction des projets en limitant la possibilité pour lesservices instructeurs de rejeter une demande d’autorisation encours de phase d’examen au premier mois de cette phase.
Contrôler la recevabilité d’un dossier de projet d’énergiesrenouvelables prend généralement plus d’un mois. Aussi, cettedisposition amènera deux écueils : soit le rejet parprécaution par le service instructeur, faute de temps suffisant, etdonc le risque de recours de la part des porteurs de projet ;soit la validation sans examen approfondi, ce qui ouvre la voie àdes projets non réglementaires ou incomplets, et donc à de nouveauxdélais pour les services instructeurs et les porteurs deprojets.
Cette disposition ne permettra pas d’accélérer les procéduresd’instruction et risque au contraire de ralentir les délaisd’instruction et d’être source de nouveaux recours.