ART. 2 BIS	N°CD1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1011
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 2 BIS
Aux alinéas 2 et 3, supprimer lesmots :
« les espaces France Serviceset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mise àdisposition du public des dossiers de demande d’autorisation dansles espaces France Service afin de les conserver en sous-préfectureet en mairie.
En effet, les espaces France Service sont devenus de vrais« fourre-tout » administratifs, sans cohérence et entranten concurrence avec des services existants, comme des bureaux deposte ou des Maisons de services au public non labellisées FranceServices, qui sont supprimés ou menacés par ces dispositifs.