ART. 1ER CA	N°CD1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1012
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 1ER CA
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La délimitation du périmètrementionné aux 1° et 2° du présent article peutêtre ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 621‑31du même code. Cet ajustement peut faire l’objet des recourshiérarchiques prévus à l’article L. 632‑2 duditcode. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 632‑2 »
la référence :
« L. 621‑32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit de lasouplesse dans le dispositif prévu par le Sénat en permettantde redélimiter le périmètre de 10km, en l’ajustant aux seules zonesqui présentent un intérêt patrimonial, par exemple un champ devisibilité d’un monument ou d’un parc classé ou inscrit. Ainsi, lepérimètre auquel s’applique l’avis conforme peut diminuer enl’absence d’une perspective monumentale ou paysagère àprotéger.
L’amendement réaffirme par ailleursla possibilité pour l’autorité d’urbanisme ou le demandeurd’exercer un recours hiérarchique devant le préfet de Région, quiaura la responsabilité d’arbitrer entre les impératifs desdifférentes politiques publiques.
Enfin, il rectifie une erreur derenvoi.