ART. 16 QUATER A	N°CD1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1015
présenté par
Mme Belluco et Mme Batho
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ARTICLE 16 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, lesinstallations, ouvrages et activités liés à la petitehydroélectricité bénéficieraient d’une autorisation d’exploitationsans date d’échéance. Les conditions de leur confortement, de leurremise en eau et de leur remise en service et donc de leurfonctionnement futur seraient donc acquises sans limite dedurée.
Du fait de cet article, les pressions exercées sur lesécosystèmes aquatiques par ces installations, ouvrages etactivités, par exemple en matière de réduction de débit (débitsréservés), de continuité piscicole et sédimentaire, d’ennoiement detronçons de cours d’eau, etc., s’exerceraient donc sans limite dedurée.
Pourtant, ces pressions sont de nature à nuire fortement à labiodiversité aquatique si des mesures d’évitement, de réduction et,éventuellement, de compensation, n’accompagnent pas leconfortement, la remise en eau et la remise en service de cesinstallations ou ouvrages. Une telle absence de mise aux normesenvironnementales est incompatible avec la gestion équilibrée de laressource en eau promue par l’article L 211-1 du Code del’environnement. Elle interdirait l’atteinte du bon état prescritpar la directive cadre sur l’eau pour les cours d’eau hébergeantces installations ouvrages et activités.
Il est donc proposé de la supprimer.
Cet amendement est issu d’une proposition de France NatureEnvironnement.