ART. 16 QUATER D	N°CD1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1016
présenté par
Mme Belluco et Mme Batho
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ARTICLE 16 QUATER D
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 214‑18‑1du code de l’environnement est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L.214-18-1 du code de l’environnement exemptent les moulins à eauéquipés pour produire de l’électricité des obligations en matièrede continuité écologique sur les cours d’eau mentionnés au 2° du Ide l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
Par sa décision du 28 juillet dernier, le Conseil d’État a jugéinconventionnelles les dispositions de l’article L. 214-18 du codede l’environnement exemptant les exploitants de moulins fondés entitre de mettre leur ouvrage en conformité avec les obligationsrelatives à la continuité écologique (CE, 6ème et 5ème chambresréunies, 28 juillet 2022,
443911), en ce qu’elles méconnaissent les objectifs de ladirective-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ainsi que le règlementdu 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution dustock d’anguilles européennes.
Le texte de l’article 16 quater D adopté par le Sénat n’est pasutile car le Conseil D’État a déjà affirmé qu’on pouvait mettre enplace des mesures de restauration écologique y compris des moulinsà eau. L’article 49 loi climat prévoit déjà les mesures possiblespour satisfaire à cette obligation.
Il doit donc être remplacé par un texte abrogeant l’article L214-18-1 du code de l’environnement, pour tirer les conclusions dela décision du Conseil D’État et se conformer au droiteuropéen.
Cet amendement est issu d’une proposition de France NatureEnvironnement.