ART. 7	N°CD102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD102
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole ausens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible descartes communales ou dans les parties non urbanisées des communesne disposant pas de document d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.L’article 7, en permettant l’implantation de solairephotovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terraind’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation deterres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles setrouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans lesdépartements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le présent amendement vise donc àempêcher le changement d’affectation de terres agricoles situéesaux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souverainetéalimentaire.