ART. 11 QUATER	N°CD1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1021
présenté par
M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 11 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’articleL. 562‑1 du code de l’environnement est complété par un 5°ainsi rédigé :
« 5° De définir, dans leszones mentionnées aux mêmes 1° et 2° des plans deprévention des risques d’inondation, des exceptions auxinterdictions ou prescriptions afin de ne pas s’opposer àl’implantation d’installations de production d’énergie solaire dèslors qu’il n’en résulte pas une aggravation desrisques. » ;
II. – Après l’articleL. 562‑4-1 du code de l’environnement est inséré un articleL. 562‑4-2 ainsi rédigé :
«Art. L. 562-4-2. – Lorsqu’un plan deprévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposablene contient pas d’exceptions telles que prévues au 5° du II del’article L. 562‑1, le préfet peut, après consultation desmaires et des présidents d’établissements publics de coopérationintercommunale concernés, les définir et les rendre immédiatementopposables à toute personne publique ou privée par une décisionmotivée rendue publique.
« Ces dispositions cessentd’être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de laprocédure de modification, prévue par le II de l’articleL. 562‑4‑1, achevée dans les dix-huit mois qui suivent lapublication de la décision citée à l’alinéa précédent. »
III. – Les plans deprévention des risques d’inondation en cours d’élaboration ou derévision peuvent intégrer les mesures définies au 5° du II del’article L. 562‑1 du code de l’environnement, dès lors quel’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté à ladate de promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter l’installation deproduction d’électricité par énergie solaire, l’article 11 Quatervise à lever les obstacles que constitueraient certains plans deprévention des risques inondation (PPRi). En effet, si les PPRi lesplus récents contiennent déjà des prescriptions autorisant sousconditions ces installations de production d’électricité parénergie solaire en zones inondables, il est utile d’intervenir surles PPRi les plus anciens qui interdisent usuellement, dans leszones à risques, toute construction ou installation nouvelle, sansdistinction.
Pour autant, on ne peut pas permettre de telles installations enzone inondable sans prendre les précautions nécessaires pour ne pasaggraver les risques. En effet, l’arrachage de panneauxphotovoltaïques sous l’effet d’une inondation ou d’un ruissellementintense, peut transformer ces objets en véritables embâcles etpeuvent être à l’origine de dégâts meurtriers.
La mesure de l’article 11 Quater est pertinente dans sonprincipe mais doit être améliorée dans sa rédaction. C’est l’objetdu présent amendement.
En premier lieu, il convient de rajouter que la modification desPPRi existants pour favoriser ces installations en zones inondablesne doit pas conduire à aggraver les risques.
Pour mieux asseoir l’action du préfet du département etpermettre la souplesse souhaitée, il est proposé, en lieu et placede la notion de « dérogation » (notion peu adaptée car c’estun document qui relève déjà de sa responsabilité), de définir unenouvelle procédure d’évolution d’un PPRI. Cette nouvelle procédures’appuie sur celle, déjà existante, de modification. Elle permet derendre immédiatement opposables les dispositions prises par lepréfet afin que le PPRi ne s’oppose plus à l’implantationd’installations de production d’électricité par énergie solaire.Elle ne nécessite pas de justifier de circonstances particulièresd’urgence.
Enfin, l’écriture actuelle entraine une revue généralisée detous les PPRi existants (soit plus de 11 000 communes concernées),alors que les évolutions ne seront à apporter que là où il y auraitdes tensions et des projets bloqués. Il convient donc bien delaisser au préfet la faculté d’apprécier au cas par cas lanécessité de telles dispositions. C’est là la troisième correctionapportée à cette mesure afin de la rendre la plus opérationnellepossible.