APRÈS ART. 11 DECIES C	N°CD1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1026
présenté par
M. Vermorel-Marques, Mme Louwagie, M. Kamardine et M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES C, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies C du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies D ainsirédigé :
 
« Art. 39 decies D – I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable une somme égale à 30 % de la valeurd’origine, hors frais financiers, des procédés de productiond’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur desombrières surplombant les aires de stationnement, que cesentreprises acquièrent à compter du 1er janvier 2023 etjusqu’au 1er janvier 2028.
 
« II. – La déduction est répartie linéairement àcompter de la mise en service des biens sur leur durée normaled’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avantle terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’àhauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de lacession ou du remplacement, qui sont calculés proratatemporis.
 
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévuesau 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier enapplication d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’uncontrat de location avec option d’achat, conclu à compter du1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier2028, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’unbien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine dubien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normaled’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
 
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert lebien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquerla déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession dubien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur desmontants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de lacessation, qui sont calculés prorata temporis.
 
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en locationavec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au mêmeI, sous réserve du respect des conditions suivantes :
 
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cettemême déduction ;
 
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procurépar la déduction pratiquée en application du présent article estrétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme dediminution de loyers. »
 
II. – Le présent article entre en vigueur à une datefixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois moisà la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer ce dispositiflégislatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matièred’aides d’État.
 
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du Isont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
IV. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7du code de l’énergie, après le mot : « chaleur »,sont insérés les mots : « ou d’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé viseà faciliter l’achat de procédés de production d’énergiesrenouvelables par les entreprises. Il prévoit donc, d’une part,l’introduction d’un suramortissement pour soutenir les entreprisesdans leurs efforts de couverture des toitures et parcs destationnement en procédés de production d’énergiesrenouvelables.
Les entreprises soumises à l’impôtsur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu pourraient ainsidéduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % dela valeur d’origine des procédés de production d’énergiesrenouvelables en toiture du bâtiment ou sur les ombrièressurplombant les aires de stationnement, que ces entreprisesacquerraient à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au1er janvier 2028, date butoir des obligations prévue parle projet de révision de la directive sur la performanceénergétique des bâtiments.
Cet amendement vise, d’autre part,à rendre les installations d’énergies renouvelables électriqueséligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) enremplacement d’une source d’énergie non renouvelable.