APRÈS ART. 11	N°CD1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1029
présenté par
M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, M. Valletoux et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa du II del’article L. 171‑4 du code de la construction et del’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1erjuillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de cesbâtiments ou parties de bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovationou d’extension. Cet amendement vise à prévoir l’extensionprogressive de cette obligation à toutes les surfaces existantes,même en l’absence de rénovation ou extension prévue.
Par ailleurs, le plan RePowerEU de la Commission européenneprévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergie solaire surtoiture à partir de 250 m² pour tous les bâtiments publics etcommerciaux neufs (à partir de 2026) et existants (à partir de2027) et tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici à 2029. Ilexiste de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et depanneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbe énormémentde chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sitesnaturels, agricoles et forestiers (l’artificialisation est lapremière cause de l’érosion de la biodiversité) ainsi préservéspour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, nenécessite pas d’évaluation environnementale systématique (étuded’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m²), pasde demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (apriori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi quipeuvent compenser le surcoût lié aux structures.
Cet amendement est préparé par FNE et soutenu par le WWF.