ART. 7	N°CD1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1031
présenté par
M. Valence, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna et M. Zulesi
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, insérer après lemot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords desvoies ferrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi entendpermettre l’installation de modules photovoltaïques en intégrationaux voies ferrées. Cette technologie est du reste en coursd’expertise à ce stade. Mais le présent amendement vise à étendrela dérogation possible aux dispositions de l’article L2231-4 ducode des Transports, afin que des centrales solaires puissent êtreinstallées aux abords des voies ferrées. Le foncier en question esten effet peu valorisé aujourd’hui et représente une ressourceimportante pour développer le photovoltaïque en France.