ART. 5	N°CD1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1033
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 vise à faire obligationau juge de permettre, avant de procéder à une éventuelleannulation, la régularisation d’une illégalité d’une autorisationenvironnementale, comme c’est déjà le cas pour les autorisationsd’urbanisme. Afin de rendre effective cette obligation, leprésent amendement propose de supprimer la phrase « le refuspar le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle oude sursis à statuer est motivé ». Cette phrase indique que lejuge a la possibilité de refuser de surseoir à statuer ou de fairedroit à une demande d’annulation partielle alors même qu’il auraitconstaté que le vice est susceptible d’être régularisé.