ART. 11	N°CD1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1039
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après lesmots :
« présent I »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 imposel’équipement des parkings extérieurs de plus de 80 places enombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface.Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement qui,en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturalesou patrimoniales, ne permettent pas ce type d’installations, ni auxparcs entrant dans le champ d’application de l’article L. 171-4 ducode de la construction ou de l’habitation ou de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme, ni aux parcs déjà ombragés par desarbres sur au moins la moitié de leur superficie. Toutefois, aucunecontrainte ne justifie d’exclure les parkings des poids lourds dudispositif. Leur exclusion limite la portée de l’obligation prévueà l’article 11, il est donc proposé de revenir à la rédactioninitiale du champ des exceptions.