ART. 11 NONIES	N°CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 11 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir leseuil de 50 % d’intrants agricoles dans un méthaniseur pourqu’il soit considéré comme une construction ou installationnécessaire à l’exploitation agricole. En effet le seuil des80 % d’intrants agricoles est jugé trop restrictif pour cessix raisons principales :
D’après l’étude Prodige II(observatoire de la méthanisation en France) menée par les chambresd’agriculture, l’ADEME et l’AAMF, la ration moyenne desméthaniseurs agricoles français est composée à 70 % d’intrantsagricoles. Qui plus est, cette étude a été menée à une époque oùl’utilisation de CIVE (cultures intermédiaires à vocationénergétique) permettait l’obtention de primes dans le cadre dutarif d’achat réglementé du biométhane.
L’utilisation de biodéchets dans laration d’un méthaniseur a plusieurs bénéfices :
- Diminution du coûtd’approvisionnement, sachant que la filière méthanisation traverseune période où la rentabilité est plus difficile à atteindre.(Exemple : une CIVE peut être achetée 30‑35 €/m3gazproduit quand une soupe de biodéchets peut l’être pour0‑25 €/m3gaz produit) ;
- Augmentation desexternalités positives. L’utilisation de biodéchets permet lavalorisation d’unités d’azote supplémentaires via l’épandage desdigestats ;
- Traitement à coûtraisonnable de ces déchets grâce à la méthanisationagricole ;
En montant le seuil à 80 %,tous les méthaniseurs en partenariat avec des producteurs debiodéchets et de déchets agro-industriels seront pénalisés, voireexclus. Sachant que la part de ces déchets dans la ration duméthaniseur n’est pas fixe au cours de l’année et peut varier entre0 % et 50 % en fonction des autres intrants. Il estimportant de ne pas cantonner les agriculteurs à lamicro-méthanisation sur site agricole ou à n’être que desapporteurs de matières fermentescibles à des méthaniseursindustriels.
Les agriculteurs sont plusattentifs aux matières introduites dans les digesteurs car laqualité du digestat en sortie de méthaniseur (et donc del’épandage) en dépend. La multiplicité des méthaniseurs permet unebonne répartition de la valeur sur le territoire. Une augmentationdu seuil à 80 % pourrait également signifier la nécessité pourcertains porteurs de projets agricoles d’augmenter leur productionde biomasse dédiée à la méthanisation :
- soit chez eux parintensification des pratiques ou substitution à d’autresproductions.
- soit chez d’autresagriculteurs, en substitution à d’autres productions voire enconcurrence.
Cela serait en contradiction avecles politiques d’accompagnement financier à l’investissementpromues par l’Ademe et les Régions (notamment au travers des fondseuropéens FEDER)
Les partenariats avec lescollectivités ou les industriels qui ont des déchets à traiter etdonc à valoriser en méthanisation seraient d’autant réduits(économie circulaire territoriale), alors que les agriculteurs sontles mieux placés pour assurer localement la qualité de lavalorisation des digestats et de leur sûreté sanitaire. Le seuil de50 % permet une gestion fluide et plus libre des méthaniseursagricoles, laissant les exploitants gérer leurs installations enfonction des besoins et des opportunités de sourcing.
Ce seuil des 50 % est àmaintenir, cet amendement propose donc de supprimer l’article.