APRÈS ART. 1ER TER	N°CD1056 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1056 (2ème Rect)
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 621‑32 du code dupatrimoine est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,il est ajouté la référence : « I » ;
2° Il est complété par un IIainsi rédigé :
« II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objetd’un avis simple de l’architecte des bâtiments de Francelorsqu’elle concerne les installations de production de chaleur oud’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur desbâtiments ou ombrières.. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis conforme des ABF prévu parles dispositions règlementaires du code de l’urbanisme entraine deslourdeurs excessives dans les procédures pour les porteurs deprojets pour les panneaux photovoltaïques. C’est pourquoi leprésent amendement remplace l’avis conforme par un avissimple et inscrit ce principe dans le code du patrimoine.