APRÈS ART. 1ER TER	N°CD1059 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1059 (Rect)
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations deproduction de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative dusoleil installées sur bâtiments ou ombrières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi poursuitl’objectif d’accroître fortement le déploiement des projetsd’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procéduresadministratives. Dans cette perspective, afin de simplifier ledéploiement des projets de panneaux photovoltaïques sur bâtimentsou en ombrières, cet amendement propose que ces projets soientsoumis à un avis simple de l’architecte des Bâtiments deFrance. 
Conformément à l’articleL. 632‑2 du code du patrimoine, l’autorité compétente pourdélivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision àl’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci pourra ainsitoujours émettre un avis consultatif sur le projet de décision etproposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe dudossier.