ART. 4	N°CD1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1060
présenté par
M. Armand, M. Fugit, Mme Klinkert, Mme Marsaud, M. Pellerin, M. Perrot, M. Roseren et Mme Spillebout
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ARTICLE 4
I. – Après lemot :
« environnement »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« satisfaisant aux conditionsprévues par l’article L. 211‑2‑1 du même code »
les mots :
« , y compris leurs ouvragesde raccordement aux réseaux de transport et de distributiond’énergie, ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut, dans des conditionsprévues par décret en Conseil d’État, leur reconnaître »
les mots :
« leur reconnaît ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiprévoit que les projets d’installations de production d’énergierenouvelable, ainsi que leurs ouvrages de raccordement répondent,sous certaines conditions techniques en termes de puissance et detype de source renouvelable, à une raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM)
Certains projets d’énergierenouvelable sont actuellement considérés comme ne répondant pas àune RIIPM notamment au motif que leur puissance serait trop modestepour participer aux objectifs énergétiques nationaux. Or, du faitde la puissance modeste de la plupart des projets d’énergierenouvelable pris individuellement, un tel raisonnement a poureffet de faire échec à l’atteinte des objectifs nationaux dedéveloppement des énergies renouvelables.
Compte tenu de l’urgence àdiversifier les sources d’approvisionnement énergétique suite à laguerre en Ukraine et à augmenter la part des énergies renouvelablesdans le cadre de la lutte contre le changement climatique, leprésent article propose de permettre la reconnaissance de la RIIPMpour ces projets, indépendamment de leur niveau de contribution àla politique énergétique nationale.
Une telle reconnaissance n’a aucunimpact sur le niveau de protection de la biodiversité. En effet,l’obtention d’une dérogation dite « espècesprotégées » devra toujours être analysée au regard de deuxconditions spécifiques : le maintien d’un état de conservationfavorable des espèces et l’absence de solution alternativesatisfaisante.
La reconnaissance de la RIIPM viseuniquement à éviter de devoir démontrer aux services instructeursqu’un projet renouvelable, et c’est particulièrement difficile pourun projet de petite taille, constitue un enjeu d’intérêt national.C’est pourquoi il est nécessaire que la RIIPM soit reconnue pourl’ensemble des projets renouvelables, indépendamment de leur niveaude contribution à la politique énergétique nationale et donc deleur taille.
Une telle présomption seraitcohérente avec la proposition de révision de la directive RED IIpar la Commission européenne du 18 mai 2022, qui prévoit que la « planification, la construction et l’exploitationd’installations de production d’énergie à partir de sourcesrenouvelables, le raccordement de ces installations au réseau et auréseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage,soient présumés relever de l’intérêt public supérieur et del’intérêt de la santé et de la sécurité publiques »(article 16 quinquies).