APRÈS ART. 1ER TER	N°CD1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1061
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4°ainsi rédigé :
« 4° Des ouvrages deproduction d’énergie solaire photovoltaïque outhermique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur lesbâtiments situés au sein d’espaces protégés, en remplaçant l’avisconforme délivré par les Architectes des bâtiments de France (ABF)par un avis simple. De nombreux projets reçoivent souvent un avisnégatif de la part des ABF, chargés d’une mission deprotection du patrimoine. Or ce refus, dans le cadre d’un avisconforme, lie l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de procéder à leurinstallation, souvent le maire.
Compte-tenu de l’urgence climatiqueet de l’impérieuse nécessité d’accélérer le développement desénergies renouvelables, il est indispensable de concilierl’objectif de protection du patrimoine avec les adaptations quesuppose la réalisation de la transition environnementale.
Il apparaît donc opportun,uniquement en ce qui concerne l’installation de panneauxphotovoltaïques, de remplacer l’avis conforme délivré  par lesABF par un avis simple. Une telle mesure permettra de faciliterl’installation de panneaux photovoltaïques tout en maintenant unhaut niveau de protection de notre patrimoine, dans la mesure oùces installations ne portent pas d’atteintes irréversibles au bâtiexistant et où le maire conservera en dernier ressort lapossibilité d’en refuser l’installation.