APRÈS ART. 5 BIS A	N°CD1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1066
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Il est inséré, dansle titre II du livre IV du code de justiceadministrative, un article L. 421‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 421‑1. – Les juridictionssaisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative auxinstallations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvragesconnexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et auxouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sontdirectement raccordés disposent d’un délai maximum de six mois pourstatuer sur le recours. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures de recours decontentieux allongent considérablement les délais des projetsd’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par lesopposants afin de dissuader les investisseurs. Cet amendementvise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontred’un projet de biogaz par les juridictions.