ART. 7	N°CD1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1069
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, insérer après lemot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords desvoies ferrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise l’étude d’impactde la loi, « le manque de foncier est l’un des principauxfreins au développement du photovoltaïque ».
 
L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés demodules photovoltaïques intégrés aux voies ferrées (technologieactuellement à l’essai) ce qui n’est manifestement pas à l’échellede l’enjeu. Le présent amendement a pour objet d’élargir cettedérogation à l’interdiction édictée à l’article L. 2231-4 du codedes transports pour permettre l’implantation de centrales solairesaux abords des voies ferrées, sur le même principe que ladérogation prévue pour permettre l’implantation de panneauxsolaires aux abords des axes routiers et autoroutiers.