APRÈS ART. 1ER QUATER	N°CD1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1075
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L. 512‑15 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration oud’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans lerespect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pasune modification substantielle du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays est confrontéà une crise d’approvisionnement en énergie, la filière de laméthanisation serait en capacité de produired’avantage davantage d’énergie. 
En effet, certains sites ontla capacité technique d’augmenter le volume d’intrants par rapportà celle qui figure dans leur autorisation préfectorale. Il paraîtopportun d’autoriser ces dépassements de manièreprovisoire, sous le contrôle des préfets, afin de faciliterune augmentation de l’énergie produite.