ART. 1ER A	N°CD1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1086
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les projets d’installationsde production d’énergies renouvelables ou leur renouvellement etles projets de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone,ainsi que de leurs ouvrages connexes, ayant fait l’objet d’unedemande d’autorisation au titre du code de l’environnement ou d’uncadrage préalable de l’étude d’impact en application de l’articleL. 122‑1‑2 du même code sont considérés comme intégrés auxzones prioritaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de zones« propices » vient s’ajouter aux différentesréglementations et zonages existants (environnement, urbanisme,distances vis-à-vis des infrastructures ou habitations, etc.)auxquels sont déjà soumis les projets d’énergies renouvelables oud’hydrogène renouvelable et bas. Plutôt que d’ajouter un nouveauzonage, il conviendrait pour les collectivités de prioriser leszones où accélérer les projets d’énergies renouvelables oud’hydrogène pour l’atteinte des objectifs de la programmationpluriannuelle de l’énergie 2024‑2033.
Ainsi, le terme« propice » n’apparaît pas adapté car des zonespourraient tout à fait être propices pour l’atteinte des objectifsde la prochaine période décennale post 2033. Il convient donc deremplacer ce terme par « prioritaire » tout en y incluantle flux de projets en cours de développement ou d’autorisation afinde ne pas remettre en cause le déploiement à court-terme desénergies renouvelables et la production d’hydrogène renouvelable etbas-carbone, objet du présent projet de loi.
Aussi, si ce dispositif permet uneplus grande décentralisation, via la consultation des collectivitéset du comité régional de l’énergie, il convient de s’assurer, dansune même logique de planification qui est l’esprit de l’amendementintroduit au Sénat, que la somme de ces zones permette l’atteinteeffective des objectifs sous la responsabilité en dernier recoursdu préfet de Région.
Enfin, pour inciter ledéveloppement de projets vers ces zones « prioritaires »,il est proposé au travers de cet amendement d’inscrire une doubleincitation :
-  un délai maximumd’autorisation d’un projet d’énergies renouvelables en moins de 9mois, dans l’esprit des dispositions proposées par le projet dedirective Energies Renouvelables visant à créer des « zonesd’accélération des énergies renouvelables ».
-  Une contribution financièredévolue par l’État via l’Agence Nationale de Cohésion desTerritoires aux collectivités fixant des zones prioritaires. Ledispositif pourrait prendre la forme d’un contrat de cohésionterritoriale dont la base de calcul sera déterminée par décret.
Amendement travaillé avec EDFHydro