APRÈS ART. 4	N°CD109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD109
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Boucard, M. Dubois, M. Forissier, M. Ray, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑44 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement desinstallations de parcs éoliens doit être réservé aux zones noncouvertes par un statut d’espace naturel protégé tels que lesréserves naturelles, les parcs nationaux, et les parcs naturelsrégionaux y compris dans les espaces protégés sous l’appellation« Natura 2000 » mentionnée à l’articleL. 414‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement d’installation deparc éoliens peut être responsable de préjudices environnementauxet peut dénaturer les paysages de France, dégradant l’environnementet le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout encompromettant durablement l’attractivité touristique des zonesconcernées.
C’est pourquoi, il convient derenforcer la législation dans ce domaine. Dans le cadre de lacohérence entre les politiques publiques, aucun déploiement deparcs éoliens n’est envisageable dans les espaces naturelsprotégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadrecommunautaire Natura 2000.
Le présent amendement vise àassurer cette cohérence.