ART. 1ER A	N°CD1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1091
présenté par
M. Laqhila, Mme Brulebois et Mme Pitollat
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ARTICLE 1ER A
Rédiger ainsi le début del’alinéa 12 :
« Le préfet de région peutidentifier des zones dans la liste régionale mentionnéeau 4° qui ne... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel en cohérenceavec une fusion des articles 1erA et 3.
D’une part,l’article 1er A porte sur la définition de zonespropices au développement des énergies renouvelables sur unelogique ascendante. Les communes, sur la base d’objectifs chiffrésau niveau régionale seraient tenues de définir des zones propicesau déploiement de nouvelles capacités d’énergies. 
D’autre part l’article 3prévoit que les structures porteuses des SCoT (EPCI, SEM) peuventdéfinir des zones « prioritaires », où notamment lesévolutions des documents d’urbanisme seront simplifiées pour lesprojets d’énergies renouvelables.
Alors que ces deux mécanismes sontcumulatifs, la mise en œuvre du dispositif prévu parl’article 1er A va s’avérer longue, complexe etcontradictoire avec l’objectif d’accélération recherché par leprojet de loi. En particulier, le terme « propice »renvoie à un caractère exclusif d’autorisation des projetsd’énergies renouvelables, disqualifiant implicitement les zones quine seraient pas jugées « propices » au développement denouvelles capacités.
Tout d’abord, l’identification mêmepar les communes et EPCI de sites satisfaisants pour l’implantationde nouvelles capacités d’énergies renouvelables devrait s’inscriredans un temps long incompatible avec la logique d’accélérationvisée par le projet de loi. Il sera en effet nécessaire pourcelles-ci de monter en compétence ou faire appel à des tiercesparties pour définir ces zones. Le nombre et l’importance des sitesretenus devront permettre de remplir les objectifs définis dans laprogrammation pluriannuelle de l’énergie. Dans le cas contraire, unnouvel exercice d’identification sera rendu nécessaire et viendraralentir encore le processus global. Par ailleurs, lachronologie de parution des différents textes, et l’horizon detemps de parution de la PPE à horizon 2024 retarderont l’effet dela mesure.
Ainsi, dans le cadre habituel dudéveloppement de projet, l’identification de zones propices pourl’implantation de nouvelles capacités d’énergies renouvelablesrepose sur une étude environnementale, dont la durée est d’un an,généralement incompressible. Cette identification repose égalementsur des études techniques, urbanistiques et sur un travail deconcertation des parties prenantes locales, au sens large etincluant les riverains qu’une identification à grande échelle surune base cartographique ne saurait compenser. Définir en« première approche » des zones favorables audéveloppement des énergies renouvelables par un exercicecartographique est un exercice nécessaire, déjà opéré par lesdéveloppeurs d’énergies renouvelables, mais non suffisant pourdéterminer des zones effectivement propices aux énergiesrenouvelables.
En outre, les précédents exercicescartographiques d’identification de zones favorables au déploiementde projets d’énergies renouvelables ont déjà démontré par le passéleurs limites. A titre d’exemple, l’étude de l’ADEME« Évaluation du gisement relatif aux zones délaissées etartificialisées propices à l’implantation de centralesphotovoltaïques » parue en 2019 identifiait quelques 52 GW deprojets photovoltaïques potentiels sur des sites à faible enjeufoncier. En pratique, environ 10 fois moins de capacité pourraientêtre développées sur les zones considérées par l’ADEME. Parailleurs, concernant l’éolien, la cartographie des zones favorablesà l’implantation des éoliennes terrestres qui avait été actée parune instruction du Gouvernement du 26 mai 2021, n’est toujours pasfinalisée à ce jour et s’avère en réalité une « cartographiedes contraintes » régionales sans réelles libérations de zonesvisant à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuellede l’énergie.
C’est pourquoi cet amendements’inscrit davantage dans une logique de priorisation etd’accélération des énergies renouvelables dans des zones où leuraccueil est jugé favorable par les communes, selon le mécanismeprévu par l’article 1erA. De cette manière, ledéveloppement des projets d’énergies renouvelables en dehors de ceszones prioritaires resterait possible, sous réserve du respect desprérequis habituels, indépendamment de cette mesure qui aurait poureffet d’orienter le développement de projets vers les zonesprioritaires.
Aussi, si le dispositif introduit tend vers une plus grandedécentralisation, via les collectivités et les comités régionaux del’énergie, il convient de s’assurer, dans une même logique deplanification qui est l’esprit de l’amendement introduit au Sénat,que la somme de ces zones prioritaires permette l’atteinteeffective des objectifs. C’est pourquoi il est proposé d’ajouterque des zones supplémentaires soient identifiées par le préfet deRégion si un d’équilibre entre territoires apparaît ou s’iln’existe pas suffisamment de zones. 
Enfin, pour inciter ledéveloppement de projets vers ces zones « prioritaires »,il est proposé au travers de cet amendement d’inscrire un délaimaximum d’autorisation d’un projet d’énergies renouvelables enmoins de 9 mois, dans l’esprit des dispositions prévues dans ledroit communautaire dans les « go-to-areas » et quidevrait se matérialiser dans la directive « REDIII ».