ART. PREMIER	N°CD1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1095
présenté par
M. Thierry, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par lesmots :
« à hauteur d’au moins50 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser laliste d’activités et d’opérations concernées par lessimplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurerque ces projets soient bien favorables à la transition écologique.En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’applicationdes adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop largedans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose que celles-ci pourronts’appliquer à la catégorie des « installations industriellesde fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements quiparticipent aux chaînes de valeurs des activités ou opérationsmentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12). Lesdérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer àdifférents projets de modification industrielle, sans lien avec latransition écologique.
Pour éviter les dérives, et dessituations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre lechangement climatique, le périmètre d’application de cet articledoit être strictement restreint aux projets et opérations deproduction, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sourcesrenouvelables et être qualifié quantitativement. Le présentamendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou debaisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleursla suppression des mentions « bas-carbone ».
Cet amendement est inspiré d’uneproposition de la Ligue pour la protection des oiseaux.