ART. 1ER A	N°CD110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD110
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Gruet et M. Boucard
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« XIV. – L’articleL. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un IIIainsi rédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peutêtre accordée pour les projets d’installations de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’aumoins une des communes consultées en application de l’articleL. 181-10 émet un avis défavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de la productiond’électricité par éolienne se renforce et tend à l’être de plus enplus dans les années à venir aux vues des objectifs fixés par leGouvernement.  
La multiplication des projets d’installation d’éoliennesentraine une dégradation parfois importante du cadre de vie dedizaines de milliers de français et entrave l’activité touristiquedes lieux concernés. Il est indispensable de maîtriser sur leterrain les nuisances que les éoliennes peuvent occasionner,principalement pour les riverains.
Le présent amendement vise à ce qu’aucun projet d’installationd’éoliennes ne puisse aboutir sans l’accord explicite de l’ensembledes communes du territoire concernées par l’implantation sur leurpérimètre et les communes limitrophes. Il prévoit, en ce sens, quel’autorisation environnementale permettant de construire etd’exploiter un parc éolien ne puisse pas être délivrée si au moinsune des communes consultées avant et pendant toute la durée del’enquête publique émet un avis défavorable.