ART. 11 TER	N°CD1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1100
présenté par
Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 TER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à la création, au plus tardle 1er janvier 2024, d’un fonds de soutien permettant deflécher des financements vers l’installation de dispositifs deproduction d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants,notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales danscette démarche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition desdispositions de l’article 11 ter relatives auxobligations d’installation de dispositifs de production d’énergiesrenouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtimentsnon résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés. Cetamendement de repli propose d’avancer la mise en œuvre de cesdispositions du 1er janvier 2028 au 1erjanvier 2027 afin d’en assurer l’effectivité avant la fin duquinquennat.
Nous plaidons, en parallèle, pourla création d’un fonds de soutien permettant de flécher desfinancements vers l’installation de dispositifs de productiond’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notammentafin d’accompagner les collectivités territoriales dans cettedémarche.
Enfin, nous proposons que le préfetde département puisse accorder des dérogations partielles àcertaines collectivités qui seraient en mesure de justifier del’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas oùces collectivités n’auraient pas bénéficié du fonds de soutien del’État.