ART. 11 TER	N°CD1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1101
présenté par
Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 TER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Le représentant de l’Étatdans le département peut également accorder une dérogationpartielle à une collectivité ou un groupement de collectivitésgestionnaire d’un bâtiment concerné par les dispositions du présentarticle lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie del’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas oùce gestionnaire n’a pas bénéficié de financements de l’Étatconsacrés à la mise en œuvre des dispositions du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition desdispositions de l’article 11 ter relatives auxobligations d’installation de dispositifs de production d’énergiesrenouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtimentsnon résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés. Cetamendement de repli propose d’avancer la mise en œuvre de cesdispositions du 1er janvier 2028 au 1erjanvier 2027 afin d’en assurer l’effectivité avant la fin duquinquennat.
Nous plaidons, en parallèle, pourla création d’un fonds de soutien permettant de flécher desfinancements vers l’installation de dispositifs de productiond’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notammentafin d’accompagner les collectivités territoriales dans cettedémarche.
Enfin, nous proposons que le préfetde département puisse accorder des dérogations partielles àcertaines collectivités qui seraient en mesure de justifier del’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas oùces collectivités n’auraient pas bénéficié du fonds de soutien del’État.