ART. 13 BIS	N°CD1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1102
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correctionjuridique.
Cet amendement supprime le renvoi àun décret en Conseil d’État des modalités d’application del’article du code général de la propriété des personnes publiquescréé par l’article 13 bis. Celui-ci n’est pasnécessaire car les dispositions sont d’application immédiate.