ART. 14	N°CD1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1105
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correctionjuridique.
L’article 14 crée un titre IIter dans l’ordonnance du 8 décembre 2016 pour poser desrègles relatives à l’immatriculation, au contrôle et à la sécuritédes éoliennes en mer. Or le I bis modifie l’articleL. 712‑1 du code de l’environnement, qui concerne lesmodalités d’autorisation et non l’immatriculation, le contrôle oula sécurité.
De plus, les dispositions relativesà l’autorisation environnementale définies par l’articleL. 181‑1 du code de l’environnement et celles relativesaux concessions d’utilisation du domaine public maritimeprévues par l’article L. 2124‑3 du code général de lapropriété des personnes publiques ne sont pas applicables auxTerres australes et antarctiques françaises.
Enfin, la modification de l’articleL. 712‑1 du code de l’environnement ne couvrirait quel’Antarctique et non l’ensemble des Terres australes etantarctiques françaises, de sorte qu’en seraient absentesplusieurs îles éparses. Prévoir un régime spécifique pour une seulepartie du territoire des Terres australes et antarctiquesfrançaises sans justifier des raisons pour lesquelles une autrepartie du territoire n’est pas couverte pose un problèmejuridique.