ART. 16 TER B	N°CD1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1124
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 16 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 ter Binstitue une commission indépendante présidée par un membre de laCour des comptes chargée de se prononcer sur le caractère appropriédes garanties financières constituées pour un parc éolien. Ledispositif applicable aux éoliennes est analogue à celui applicableaux autres installations classées pour la protection del’environnement, catégorie qui va des grands élevages de vacheslaitières aux usines classées Seveso. Il n’y a pas de raison deprévoir des dispositions plus strictes pour les éoliennes que pourles autres installations. Par ailleurs, une telle mesure serait denature à ralentir les procédures et s’inscrit donc en contradictionavec l’esprit de la loi.