ART. 16 QUATER A	N°CD1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1127
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 16 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 quater Aprévoit que la remise en exploitation de moulins ou de petitescentrales hydroélectriques fondés en titre ou autorisés avant le16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas150 kilowattheures n’est soumis à aucune formalité autrequ’une information du représentant de l’État dans le département.Il n’est pas acceptable qu’une telle dérogation soit accordée alorsqu’une autorisation environnementale est exigée pour les autresinstallations hydroélectriques. Par ailleurs, si la petitehydroélectricité ne doit pas être négligée, il faut garder un justeéquilibre entre son développement et l’objectif de restauration desfonctionnalités naturelles des cours d’eau. Il faut concilierl’objectif de développement des énergies renouvelables et celui deprotection de l’environnement. Or, comme l’a rappelé le Conseilnational de la transition écologique son avis du 8 septembredernier sur le projet de loi, « le potentiel dedéveloppement en hydroélectricité est limité » et« l’enjeu porte sur l’optimisation des grands ouvragesexistants permettant le stockage et la production de pointe, dansle respect des objectifs de bon état et continuité des coursd’eau ». De ce fait, le présent amendement propose desupprimer l’article 16 quater A.