ART. 16 QUATER D	N°CD1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1129
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 16 QUATER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 214‑18‑1 du codede l’environnement exonère les moulins à eau de certainesobligations. Dans un arrêt du 28 juillet 2022, le Conseil d’État ajugé que ses dispositions sont contraires au règlement européen du18 septembre 2007 et à la directive du 23 octobre 2000.L’article 16 quater D modifie cet article dans le but de lerendre conforme au droit européen. Pour ce faire, il précise queses « dispositions sont mises en œuvre dans le respect desengagements internationaux et européens de la France ». Cettemention ne suffit pas à rendre rendre l’article conforme au droiteuropéen. Par ailleurs, cette mention fait qu’au sein d’un mêmearticle du code de l’environnement, on trouve à la foisl’exonération d’un dispositif et l’autorisation de ne pas la mettreen œuvre. Il est donc impossible à appliquer. C’est pourquoi leprésent amendement propose de supprimer l’article 16 quater D.