APRÈS ART. 1ER A	N°CD114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD114
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Boucard, M. Forissier, M. Ray, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « le maire de la commune d’implantation duprojet » sont remplacés par les mots : « chacun desmaires mentionnés au premier alinéa » ;
2° Le troisième alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseilmunicipal d’une commune mentionnée au premier alinéa peut alors,sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction du projetse poursuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation de grandes éoliennespeut bouleverser la vie des populations voisines et dissuaderles citoyens de s‘établir dans le secteur. Il est nécessaire,d’un point de vue de démocratie locale, que toutes les communesimpactées aient un droit de regard sur leur avenir.
À cet égard, les communeslimitrophes doivent avoir les mêmes pouvoirs que la communed’implantation, car elles subissent fréquemment des incidences demême intensité, voire supérieures sans pour autant en retirer lesmêmes avantages.
Cet article additionnel nes‘applique qu’aux éoliennes dont le mât (sans les pales) dépasse 50mètres de haut.