ART. 5	N°CD1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1149
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 a introduit la notionde recours abusif en matière environnementale.
Il s’agit d’une tentative d’empêcher les ONG ou les associationsde pouvoir faire le plein usage de leur droit au recours en faisantplaner une menace d’être pénalisé dès lors qu’un recours estconstitué, alors que l’objectif de ces recours est de défendre lesintérêts pour la protection de l’environnement.
Il est donc souhaité supprimer cette notion de recoursabusif.