APRÈS ART. 4	N°CD117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD117
présenté par
M. Guy Bricout et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le déploiement des installations deproduction d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans leszones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y comprisdans les zones désignées sous l’appellation« Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
cDans le cadre de la cohérenceentre les politiques publiques (notamment climat/énergie etbiodiversité), à minima, aucun déploiement d’énergie renouvelablen’est envisageable dans les espaces naturels protégés, y comprisdans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura2000.
Le présent amendement vise àassurer cette cohérence.