ART. 1ER A	N°CD1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1190
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Substituer à l’alinéa 11 lesdeux alinéas suivants :
« 4° Le comité régionalde l’énergie dispose alors d’un délai de trois mois pour formulerdes observations sur les listes mentionnées au 3° et pourétablir une liste régionale des zones correspondant aux critèresdéfinis au I du présent article, qu’il transmet à l’autoritécompétente de l’État mentionnée au 1° du présent II.
« Le comité doitobligatoirement et prioritairement veiller à remédier auxdéséquilibres entre les territoires dans l’identification des zonespropices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de veto des élus locauxenvisagé projet par projet, ayant été abandonné, il apparaîtnécessaire d’encadrer strictement les nouvelles modalités. Les éluslocaux doivent rester maîtres de la décision conformément auprincipe de libre administration des collectivitésterritoriales : dans cette optique les comités régionaux del’énergie ne doivent avoir que la possibilité de formuler desobservations.
Il apparaît également nécessaired’augmenter la distance entre les installations industrielles deproduction d’électricité et les habitations, la hauteur et lapuissance de ces machines ayant plus que doublé depuis la fixationde cette distance à 500 mètres, pour des raisons de sécurité et detranquillité du voisinage.
Par ailleurs lors de laconsultation du public sur l’établissement des listes et/ou descartes des zones propices, une étude environnementale devra êtreréalisée et présentée au public.
Enfin les études environnementalesdoivent demeurer de droit, sans dérogation possible, sous peine deporter atteinte au principe de non-régression environnementale.