ART. 1ER A	N°CD1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1194
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 20, après lemot :
« précise »,
insérer les mots :
« dans le respect du principede non régression environnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de veto des élus locauxenvisagé projet par projet, ayant été abandonné, il apparaîtnécessaire d’encadrer strictement les nouvelles modalités. Les éluslocaux doivent rester maîtres de la décision conformément auprincipe de libre administration des collectivités territoriales :dans cette optique les comités régionaux de l’énergie ne doiventavoir que la possibilité de formuler des observations.
Il apparaît également nécessaire d’augmenter la distance entreles installations industrielles de production d’électricité et leshabitations, la hauteur et la puissance de ces machines ayant plusque doublé depuis la fixation de cette distance à 500 mètres, pourdes raisons de sécurité et de tranquillité du voisinage.
Par ailleurs lors de la consultation du public surl’établissement des listes et/ou des cartes des zones propices, uneétude environnementale devra être réalisée et présentée aupublic.
Enfin les études environnementales doivent demeurer de droit,sans dérogation possible, sous peine de porter atteinte au principede non-régression environnementale.