ART. 1ER A	N°CD1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1195
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER A
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnés à l’articleL. 229‑26 du code de l’environnement, les départements et lesrégions »
les mots :
« et les établissementspublics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code del’urbanisme ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots:
« mentionnés à l’article L. 229‑26 du code del’environnement »
les mots :
« et les établissements publics mentionnés à l’articleL. 143‑16 du code de l’urbanisme ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« de coopérationintercommunale mentionnés à l’article L. 229‑26 du code del’environnement »
les mots :
« mentionnés à l’articleL. 143‑16 du code de l’urbanisme et, le cas échéant, lesreprésentants de l’État dans les départements concernés ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 13, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« et les établissementspublics ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser et compléter ledispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, quiest venu répondre au principal manque de ce Projet de loi.
Il conserve le principe de zonespropices à l’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables et d’hydrogène renouvelable ou bas carbone introduitpar le Sénat. Ce zonage n’est pas opposable au sens du code del’urbanisme mais indique aux acteurs publics comme privés les zonesdans lesquelles les projets doivent être concentrés afin de ne pasvenir concurrence avec les autres objectifs et projets portés parles collectivités locales.
L’amendement procède auxadaptations suivantes :
1° Il fait del’intercommunalité l’échelon central pour la territorialisation desobjectifs de production assignés à chaque territoire en écartant ledépartement et la région en tant que collectivitésterritoriales.
2° Il fait du périmètre duSchéma de cohérence territoriale (SCoT) le niveau pertinent dedéfinition des zones propices dans un dialogue territorial entreles communes et l’établissement public compétent en la matière,avant leur mise en cohérence au niveau géographique régional. Dèslors, ces cartes sont annexées au SCoT.
3° Il prévoit transitoirement,dans les territoires qui ne sont pas couverts par un SCoT, que ledialogue se fasse entre les communes et leur EPCI puis, entre cesEPCI et le Préfet à l’échelle des départements dans le cadre d’uneconférence territoriale afin de fixer ces zones dans lesterritoires non-couverts par un SCoT. Dès lors qu’un SCoT devientapplicable postérieurement à l’entrée en vigueur du décret fixantla carte nationale de ces zones, l’amendement prévoit quel’établissement public concerné procède à l’intégration des zonescontenues dans son périmètre en annexe du SCoT.
4° Il instaure une procédureintégrée accélérée de mise en conformité et en compatibilité desdocuments d’urbanisme de rangs supérieur et inférieurs,potentiellement unifiée pour l’ensemble des documents afférents,afin de garantir que ces documents ne soient pas incompatibles avecce zonage annexé aux SCoT quand bien même il n’a pas de caractèreopposable.
Cette procédure conserve en outreaux communes, la possibilité de maintenir des adaptations dansleurs documents d’urbanisme, qu’ils soient établis au niveau desPLUi ou des communes, pour une liste limitative de projetsd’intérêt général. Cette procédure conserve une enquête publique,condition essentielle de l’adhésion démocratique despopulations.