ART. 1ER A	N°CD1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1200
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 19, insérer lestrente-cinq alinéas suivants :
« VIIIbis. – L’établissement public compétent en matièrede schéma de cohérence territoriale annexe à celui-ci, conformémentau 6° de l’article L. 121‑15 du code de l’urbanisme, lacarte des zones propices à l’implantation d’installations deproduction mentionnées au I contenues dans le périmètre du schémaprécité lorsque celui-ci devient applicable postérieurement à lapublication du décret en Conseil d’État prévu au IV.
« VIIIter. – Après le chapitre V du titre VII du livre Idu code de l’urbanisme sont insérés un chapitre VI et un articleL. 176‑1 ainsi rédigés :
« Chapitre VI
« Mise en conformité desdocuments d’urbanisme au regard des zones propices à l’implantationd’installations de production d’énergies renouvelables
« Art. L176‑1. – I. – La mise en compatibilité duschéma directeur de la région d’Île-de-France, d’un schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires, du plan d’aménagement et de développement durable deCorse, d’un schéma d’aménagement régional, d’un plan locald’urbanisme intercommunal, d’un plan local d’urbanisme ou d’undocument en tenant lieu avec la carte des zones propices àl’implantation d’installations de production mentionnées au I del’article 1er A de la loi n° du relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelable estréalisée dans le cadre de la procédure intégrée définie au présentarticle.
« II. – L’engagementde la procédure intégrée est décidée par l’État. Lorsque la mise encompatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du présentarticle est nécessaire, les procédures de mise en compatibilitéapplicables à chacun de ces documents sont menées conjointementselon cette procédure intégrée. Lorsqu’une procédure intégrée estengagée, selon la procédure prévue au III, les dispositions dudocument d’urbanisme dont la mise en compatibilité est requise nepeuvent faire l’objet d’une modification ou d’une révision entrel’ouverture de l’enquête publique organisée dans le cadre de laprocédure intégrée et la décision procédant à la mise encompatibilité.
« III. – L’autoritéadministrative compétente de l’État adresse à la collectivitéterritoriale compétente, un dossier indiquant les motifs pourlesquels il considère que le document d’urbanisme dont la mise encompatibilité est requise est incompatible avec la carte des zonesvisées au I, ainsi que les modifications qu’il estime nécessairespour y parvenir.
« La collectivité territorialedispose d’un délai de trois mois pour délibérer en vue de la miseen compatibilité du document d’urbanisme visé à l’issue del’enquête publique visée au IV. Elle peut prévoir des adaptationsjustifiées par :
« 1° La réalisation dansune unité urbaine d’une opération d’aménagement ou d’uneconstruction comportant principalement des logements et présentantun caractère d’intérêt général ;
« 2° La réalisation d’unprojet immobilier de création ou d’extension de locaux d’activitéséconomiques, présentant un caractère d’intérêt général en raison deson intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationaleet au regard de l’objectif de développement durable ;
« 3° La réalisation d’unegrande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312‑3,présentant un caractère d’intérêt général ;
« 4° La réalisation d’uneopération de revitalisation de territoire mentionnée à l’articleL. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations ne doiventpas avoir pour effet de remettre en cause de fait, la contributiondu territoire à l’effort national de développement des énergiesrenouvelables. Elles doivent recueillir l’avis favorable préalabledu représentant de l’État dans le département.
« IV. – Lorsque lamise en compatibilité des documents mentionnés au I imposel’adaptation :
« -d’une directiveterritoriale d’aménagement ;
« -du schéma directeurd’aménagement et de gestion des eaux ;
« -du schéma d’aménagement etde gestion des eaux ;
« -du règlement de la zone deprotection du patrimoine architectural, urbain etpaysager ;
« -du règlement d’une aire demise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
« -d’un plan de valorisationde l’architecture et du patrimoine mentionné à l’articleL. 631‑4 du code du patrimoine ;
« -d’un plan de prévention desrisques naturels prévisibles, relatifs aux risques d’inondation àcinétique lente dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanismementionné à l’article L. 562‑1 du code de l’environnement,hors champs d’expansion des crues ;
« -d’un plan de prévention desrisques naturels prévisibles, mentionné à l’article L. 562‑1du code de l’environnement, relatif aux risques liés aux cavitéssouterraines et aux marnières dans l’hypothèse d’un comblement dela cavité ou de la marnière ;
« -d’un plan de prévention desrisques miniers mentionné à l’article L. 174‑5 du nouveau codeminier dans l’hypothèse d’un comblement des cavités minières oud’une étude du sous-sol démontrant l’absence de tellescavités ;
« -d’un schéma régional decohérence écologique ;
« -d’un planclimat-air-énergie territorial ;
« -d’un plan de déplacementsurbains ;
« -d’un programme local del’habitat;
« l’État procède auxadaptations nécessaires dans les conditions prévues au présentIV.
« Ces adaptations ne doiventpas méconnaître les objectifs fixés par les documents adaptés niporter atteinte à l’intérêt culturel, historique ou écologique deszones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation del’ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoirdes exceptions ponctuelles et d’ampleur limitée à cettevocation.
« Lorsque la procédureintégrée conduit à l’adaptation d’un plan de prévention des risquesd’inondation, le projet d’aménagement ou de construction prévoitles mesures de prévention, de protection et de sauvegardenécessaires pour assurer la sécurité des personnes et desbiens ; il ne peut aggraver les risques considérés.
« Les adaptations proposéessont présentées par l’État dans le cadre des procédures prévues,selon le cas, aux articles L. 123‑22, L. 123‑23,L. 143‑44 à L. 143‑50 et L. 153‑54 à L. 153‑59du présent code ou aux articles L. 4424‑15‑1 ouL. 4433‑10‑6 du code général des collectivités territorialesauxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer lesdocuments mentionnés au IV du présent article ainsi que le comitérégional trame verte et bleue lorsque l’adaptation porte sur leschéma régional de cohérence écologique participent.
« Il est procédé à une seuleenquête publique ouverte et organisée par le représentant de l’Étatdans le département et portant à la fois sur l’adaptation desdocuments mentionnés au présent IV et sur la mise en compatibilitédes documents d’urbanisme mentionnés au I. Les dispositions desdeuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 123‑6 ducode de l’environnement sont applicables à cette enquête.
« À l’issue de l’enquêtepublique, les adaptations sont soumises, chacun en ce qui leconcerne, à l’avis des autorités ou services compétents pourélaborer les documents mentionnés au IV ainsi qu’au comitérégional » trame verte et bleue « lorsque l’adaptationporte sur le schéma régional de cohérence écologique. Ils rendentleur avis au plus tard deux mois après leur saisine. À défaut, cetavis est réputé favorable.
« Les mesures d’adaptation,éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont étéjoints au dossier, des observations du public et du rapport ducommissaire ou de la commission d’enquête, sont approuvées pararrêté préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé pardécret en Conseil d’État, par décret en Conseil d’État.
« Les documents mentionnés auprésent IV ne peuvent faire l’objet d’une modification ou d’unerévision portant sur les dispositions dont l’adaptation est requisedans le cadre de la procédure intégrée entre l’ouverture del’enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégréeet la décision procédant à l’adaptation des documents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser et compléter ledispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, quiest venu répondre au principal manque de ce Projet de loi.
Il conserve le principe de zonespropices à l’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables et d’hydrogène renouvelable ou bas carbone introduitpar le Sénat. Ce zonage n’est pas opposable au sens du code del’urbanisme mais indique aux acteurs publics comme privés les zonesdans lesquelles les projets doivent être concentrés afin de ne pasvenir concurrence avec les autres objectifs et projets portés parles collectivités locales.
L’amendement procède auxadaptations suivantes :
1° Il fait del’intercommunalité l’échelon central pour la territorialisation desobjectifs de production assignés à chaque territoire en écartant ledépartement et la région en tant que collectivitésterritoriales.
2° Il fait du périmètre duSchéma de cohérence territoriale (SCoT) le niveau pertinent dedéfinition des zones propices dans un dialogue territorial entreles communes et l’établissement public compétent en la matière,avant leur mise en cohérence au niveau géographique régional. Dèslors, ces cartes sont annexées au SCoT.
3° Il prévoit transitoirement,dans les territoires qui ne sont pas couverts par un SCoT, que ledialogue se fasse entre les communes et leur EPCI puis, entre cesEPCI et le Préfet à l’échelle des départements dans le cadre d’uneconférence territoriale afin de fixer ces zones dans lesterritoires non-couverts par un SCoT. Dès lors qu’un SCoT devientapplicable postérieurement à l’entrée en vigueur du décret fixantla carte nationale de ces zones, l’amendement prévoit quel’établissement public concerné procède à l’intégration des zonescontenues dans son périmètre en annexe du SCoT.
4° Il instaure une procédureintégrée accélérée de mise en conformité et en compatibilité desdocuments d’urbanisme de rangs supérieur et inférieurs,potentiellement unifiée pour l’ensemble des documents afférents,afin de garantir que ces documents ne soient pas incompatibles avecce zonage annexé aux SCoT quand bien même il n’a pas de caractèreopposable.
Cette procédure conserve en outreaux communes, la possibilité de maintenir des adaptations dansleurs documents d’urbanisme, qu’ils soient établis au niveau desPLUi ou des communes, pour une liste limitative de projetsd’intérêt général. Cette procédure conserve une enquête publique,condition essentielle de l’adhésion démocratique despopulations.